Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants sont définis comme suit :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur;
Jour : jour calendaire;
Transaction à long terme : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs;
Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient présents dans le même lieu.

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Identité de l'entrepreneur (Pas d'adresse de retour)

Adresse e-mail: info@middo-paris.fr
Numéro de téléphone : 020 808 5641
Knijn E-commerce B.V.
Numéro KvK : 93443390
Numéro d'établissement : 000051633019
Numéro de TVA : NL866402639B01
Adresse : Bogertje 20, Wervershoof, Noord-Holland, 1693 KH, Pays-Bas
Pas d'adresse de retour
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Article 3 – Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à tous les contrats à distance établis entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, l'entrepreneur met à disposition du consommateur le texte de ces conditions générales. Si cela n'est pas raisonnablement faisable, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu électroniquement, par dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur électroniquement de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement faisable, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où le consommateur peut prendre connaissance des conditions générales électroniquement, et qu'à sa demande, elles peuvent être envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement.

Dans le cas où d'autres conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes sont d'application et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont partiellement ou totalement invalidées ou annulées à tout moment, les autres stipulations de ces conditions et le contrat resteront applicables. La disposition invalide ou annulée sera immédiatement remplacée en consultation mutuelle par une disposition se rapprochant autant que possible de l'intention originale.

Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées en tenant compte de l'esprit de ces conditions.

Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu de l'une ou plusieurs des dispositions de ces conditions doivent être interprétées dans l'esprit de ces conditions générales.

Cette reformulation garde le sens original tout en respectant les exigences juridiques et linguistiques du Français.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est conditionnelle, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent refléter fidèlement les produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent pas donner lieu à des dommages-intérêts ou à l'annulation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre comprend des informations telles que les droits et obligations qui sont liés à l'acceptation de l'offre, ce qui concerne notamment :

le prix, à l'exception des frais de douane et de la TVA à l'importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est également le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement en même temps que les frais de douane facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l'application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
la période pendant laquelle l'offre ou le prix est garanti ;
le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance si ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat ;
les autres langues disponibles pour la conclusion du contrat, en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels l'entrepreneur adhère et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions y afférentes.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs nécessaires à la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'y attacher des conditions spéciales.

L'entrepreneur fournira avec le produit ou service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions sous lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et aux services existants après l'achat ;
les données incluses dans l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les exigences pour résilier le contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est indéfini.

Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans motif pendant 14 jours. Cette période de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par le consommateur et notifié à l'entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur par écrit dans les 14 jours suivant la réception du produit. Après avoir exprimé son souhait de faire usage de son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les produits ont été renvoyés à temps, par exemple par une preuve d'expédition.

Pour des instructions sur l'échange et le retour, suivez les étapes décrites sur notre page de retour et d'échange à ce lien : https://www.middo-paris.fr/pages/ruil-en-retourpagina. Vous y trouverez des informations détaillées sur les étapes à suivre et l'adresse de retour.

Si le consommateur n'a pas notifié l'entrepreneur de son intention d'utiliser son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur après les périodes mentionnées dans les alinéas 2 et 3, l'achat est final.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur utilise son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve incontestable de retour complet soit fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits comme décrit dans les paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps opportun avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est seulement possible pour les produits :

fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
qui sont clairement personnels ;
qui par leur nature ne peuvent être renvoyés ;
qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
pour les journaux, périodiques ou magazines ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau de sécurité.
pour les produits hygiéniques dont le sceau de sécurité a été brisé par le consommateur. L'exclusion du droit de rétractation est seulement possible pour les services :
concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs qui doivent être fournis à une date ou pendant une période spécifique ;
si la livraison a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant la fin de la période de réflexion ;
concernant les paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les modifications dues aux changements de taux de TVA.

Contrairement à ce qui précède, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé selon l'article 5, paragraphe 1, de la Loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968, dans le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu hors de l'UE. Par conséquent, le service postal ou de messagerie facturera la TVA et/ou les frais de douane à l'acheteur. Par conséquent, aucun TVA ne sera facturé par l'entrepreneur.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression ou de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression ou de typographie. En cas d'erreurs d'impression ou de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de fournir le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté pour une utilisation autre que normale.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les revendications que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.

Tous défauts ou produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en état neuf.

La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'aptitude finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer/modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou sont en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;
l'insuffisance est entièrement ou partiellement due à des règlements que le gouvernement a imposés ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a indiquée à l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si la commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas d'annulation conformément à l'alinéa précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour éventuels seront à la charge du consommateur.

Le risque de dommages et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et annoncé à l'avance à l'entrepreneur, sauf accord explicite contraire.

L'entrepreneur informe le consommateur que les produits commandés sont expédiés directement depuis notre fournisseur en Chine. En raison de la nature internationale de nos envois, les délais de livraison peuvent varier et les coûts de retour des produits sont à la charge du consommateur, comme décrit plus en détail dans l'Article 7. Le consommateur doit être conscient des éventuels délais plus longs et des coûts supplémentaires pouvant résulter des procédures douanières.

Article 12 – Transactions à long terme : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, qui vise à livrer régulièrement des produits (y compris l'électricité) ou des services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au plus un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée, qui vise à livrer régulièrement des produits (y compris l'électricité) ou des services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au plus un mois.

Les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents peuvent être résiliés à tout moment et ne sont pas limités à être résiliés à un moment ou une période particulière;

peuvent être résiliés de la même manière qu'ils ont été conclus par le consommateur;

doivent toujours être résiliés avec le même délai de préavis que celui imposé par l'entrepreneur.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à livrer régulièrement des produits (y compris l'électricité) ou des services, ne peut pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à livrer régulièrement des journaux, des nouvelles et des magazines peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui vise à livrer régulièrement des produits ou des services peut seulement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois et un préavis de trois mois au maximum si le contrat vise à livrer régulièrement, mais moins qu'une fois par mois, des journaux, des nouvelles et des magazines.

Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière à titre d'essai ou d'introduction de journaux, nouvelles et magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas prolongé tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut à tout moment résilier ce contrat avec un préavis d'au plus un mois, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de réflexion telle que définie à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, dans les limites légales, de facturer les frais raisonnables annoncés au préalable au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les réclamations déposées auprès de l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue par accord mutuel, un litige susceptible de faire l'objet d'un règlement des différends sera engagé.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur n'indique le contraire par écrit.

Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.